Conditions générales

Conditions générales de prestation de services et de paiement des produits d’A4BEE Sp. z o.o. (CG) MARS 2026 § 1. Champ d’application Les présentes Conditions générales de prestation de services et de paiement (« CG ») s’appliquent à toute commande (en particulier aux commandes de biens de toute nature ou de services associés) passée auprès d’A4BEE Sp. z o.o. (« nous » ou « A4BEE ») par le client. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons de produits, prestations de services ou offres futures adressées aux clients, même si elles n’y sont pas jointes séparément. Les présentes CG s’appliquent également lorsque l’objet du contrat est la création, la mise à disposition ou la concession de droits sur une œuvre, y compris un logiciel lié aux produits A4BEE. Le contrat entre le client et A4BEE ne peut être conclu qu’aux conditions fixées par les présentes CG. L’article 385^4 § 1 du Code civil ne s’applique pas. Tout modèle contractuel dérogeant aux présentes CG est inapplicable, sauf accord exprès et écrit de notre part. En concluant le présent contrat, le client confirme qu’il le conclut en lien direct avec son activité professionnelle et que ce contrat revêt pour lui un caractère professionnel. Les présentes Conditions générales de prestation de services et de paiement s’appliquent uniquement aux services liés aux produits A4BEE. § 2. Offres et commandes Une offre de prix que nous adressons sous forme documentaire, à laquelle sont jointes les présentes CG, nous engage et constitue une offre au sens de l’article 66 § 1 du Code civil. Conformément à l’article 681 § 2 du Code civil, toute offre que nous formulons sous réserve des présentes CG ne peut être acceptée par le client que sans réserve. Les échantillons et modèles contiennent des données indicatives qui ne nous engagent pas.

L’acceptation de notre offre par le client, par la passation d’une commande sous forme documentaire, emporte conclusion d’un contrat sous condition suspensive. Cette condition est remplie dès notre confirmation de la commande, laquelle dépend de la confirmation, par les fabricants, de la disponibilité des composants (ou pièces) de la commande. Si nous ne confirmons pas la commande dans un délai de deux semaines à compter de sa réception, le contrat devient caduc. L’étendue détaillée de la livraison est précisée dans notre confirmation de commande. La présente clause est sans préjudice des autres dispositions des présentes CG qui subordonnent l’efficacité du contrat à des conditions supplémentaires. La confirmation de commande doit revêtir la forme documentaire, à peine de nullité.

Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles lorsque cela est justifié et acceptable pour le client, notamment si : a) la livraison partielle sert l’objectif contractuel du client ; b) la livraison des articles restants est garantie ; c) la livraison partielle n’entraîne aucun coût supplémentaire pour le client, sauf si nous nous engageons à prendre ces coûts en charge.

Les livraisons à l’essai sont réputées acceptées par le client si aucun autre accord écrit n’a été conclu ou si les marchandises ne sont pas retournées pendant la période d’essai (démo). Le client peut se retirer du contrat au plus tard jusqu’à la réception de la confirmation de commande envoyée par voie électronique par A4BEE, comme décrit ci-dessus. Passé ce moment, aucun retrait n’est admis.

Après la confirmation de commande et avant le transfert des risques prévu au § 6, le client peut se retirer du contrat moyennant le paiement d’une indemnité de 15 % de la valeur nette de la commande, ou de 75 % si la commande est désignée comme personnalisée dans la confirmation. Le retrait moyennant indemnité est possible jusqu’à la date de livraison convenue.

Si une partie du prix doit être payée avant l’exécution de la commande (comme indiqué dans l’offre acceptée par le client), ce montant constitue des arrhes au sens de l’article 394 du Code civil. § 3. Prix Nos prix s’entendent hors TVA au taux légal et sont des prix nets « départ usine » (ex works), hors frais d’assurance, de transport et d’expédition. Ceci n’affecte pas le contenu du § 11. § 4. Conditions de paiement Les conditions et délais de paiement résultent des accords spécifiques conclus entre A4BEE et le client. La date déterminante pour apprécier le respect du délai de paiement est celle de la réception des fonds sur notre compte bancaire indiqué dans l’offre ou dans d’autres documents.

En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de percevoir des intérêts de retard maximaux conformément à l’article 481 point 21 du Code civil, égaux au double de la somme (i) du taux de référence de la Banque nationale de Pologne et (ii) de 5,5 points de pourcentage. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés ainsi que toute autre prétention.

Si le paiement est différé avec l’accord d’A4BEE, les montants impayés portent intérêt contractuel au taux de 8 % par an à compter de la date d’échéance.

Le client ne peut compenser ses créances envers A4BEE avec les créances d’A4BEE que si elles ont été constatées par une décision de justice passée en force de chose jugée ou si nous y avons consenti par écrit. Il en va de même pour le droit de rétention.